Déclaration préalable de travaux

Publié le – Mis à jour le

Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*11)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 13410*11 

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable