Déclaration préalable de travaux

Publié le 07/07/2023 – Mis à jour le 24/07/2023

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Guide de la location en cas de Pacs
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Téléservice personnalisé sur SP : Effectuer une pré-demande de Pacs
Formulaire : Cerfa n°15791*01 : Convention modificative type de Pacs
Formulaire : Cerfa n°15790*02 : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire : Cerfa n°15789*03 : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire : Cerfa n°15726*02 : Convention-type de Pacs
Formulaire : Cerfa n°15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire : Cerfa n°12819*06 : Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
- Téléphone 02 35 63 60 58