Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
Publié le – Mis à jour le
Permet de demander le rattachement des enfants, sous certaines conditions, au compte d’un ou des deux parents assuré(s), même dans les situations où il n’y a ni séparation ni divorce.
Le formulaire contient une notice explicative.
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