Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
Publié le – Mis à jour le
Permet d'indiquer à la Caf ou à la MSA qui va percevoir les prestations familiales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants.
Le formulaire est commun à la Caf et à la MSA.
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