Déclaration préalable de travaux

Publié le – Mis à jour le

Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15708*02 

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.