Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Les collectivités d'outre-mer suivantes sont concernées par ce formulaire : Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna ou Saint-Barthélemy
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