Déclaration préalable de travaux

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Lettre à joindre au dossier de surendettement (Modèle de document)

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Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.