Permis d'aménager

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l'année 2024-2025

• Vous avez obtenu une mention Très bien au bac

• Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2024.

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au  Crous  la liste des bacheliers avec une mention Très bien .

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de 900 € .

Elle est versée en 9 mensualités de 100 € .

L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.