Permis d'aménager

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Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire ), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

    Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :

    • Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois

    • Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

    Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

    Si vous êtes en  CDI , les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

    Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

    Il n'y a pas de condition d'ancienneté non plus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude

    • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.

    Enfin, il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :

    • Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle

    • Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle ou une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

    Contenu

    Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

    • Date du début de l'action de formation

    • Désignation et la durée de cette formation

    • Nom de l'organisme qui en est responsable

    • Intitulé et la date de l'examen concerné

    Délais à respecter

    Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

    Un délai minimum doit également être respecté.

    Il varie selon la durée du congé.

    La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

      La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

        La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

            L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

            Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.

            L'entreprise de travail temporaire peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande. Par exemple, si la demande n'est pas assez précise ou si le délai pour faire une demande n'est pas respecté.

              L'entreprise de travail temporaire peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

              Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

              • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent

              • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.

                Demande de financement

                Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro - compétente, du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.

                Cette démarche est effectuée :

                • Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)

                • Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

                La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

                Exemple

                Votre contrat se termine le 31 mars.

                Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

                Attention

                Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.

                En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

                Où s'adresser ?

                 Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) 

                Votre rémunération durant le PTP varie en fonction de votre salaire de référence.

                Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

                La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

                Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

                  Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

                  Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

                    La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

                    Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

                    Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

                    Attention

                    Si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.

                    Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise , avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

                    Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et il ne peut pas être supérieur à 6 ans.

                    Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

                    Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

                    Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

                  • Trouver son opérateur CEP