Permis d'aménager

Publié le 07/07/2023 – Mis à jour le 24/07/2023

Véhicule

Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.

Les garagistes en 20 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC)

Modèle de document : Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Modèle de document : Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
Modèle de document : Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
Modèle de document : Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
Modèle de document : Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Modèle de document : Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
Modèle de document : Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues
Outil de recherche : Rechercher une station essence

Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
- Téléphone 02 35 63 60 58