Permis d'aménager

Publié le – Mis à jour le

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15586*09 

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.