Permis d'aménager

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Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15651*01 

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l' EPCI  ou à la mairie.