Permis d'aménager

Si vous avez eu un accident grave, la compagnie d'assurance qui doit vous indemniser mandatera un expert pour évaluer le coût des réparations.

Si l'expert constate, en examinant votre véhicule, qu'il présente au moins une déficience grave qui l'empêche de circuler dans des conditions normales de sécurité., il doit le signaler au ministère de l'intérieur.

Les déficiences qui peuvent permettre à l'expert de conclure que le véhicule n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité sont les suivantes :

• Carrosserie : déformation importante

• Défectuosité des éléments compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)

• Direction : déformation importante

• Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie

• Liaisons au sol : déformation importante

• Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes

• Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)

• Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande

L'expert doit faire un signalement par voie électronique au ministre de l'intérieur pour l'informer que le véhicule est dangereux à la circulation.

Il doit préciser les déficiences graves qu'il a constatées sur le véhicule.

L'expert doit également indiquer dans sa déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non.

L'expert doit vous envoyer une copie de la déclaration par courrier.

Le signalement de l'expert déclenche la procédure véhicule endommagé (VE), qui consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux.

Après réception de la déclaration de l'expert, le ministère de l'intérieur vous informe par lettre recommandée que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.

Le ministère de l'intérieur inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.

Après la déclaration de dangerosité du véhicule, l'expert doit rédiger un premier rapport sans démontage du véhicule.

Il doit indiquer en conclusion de ce premier rapport si le véhicule est techniquement réparable.

Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable, il doit ajouter en annexe de son rapport la liste et le coût des réparations à effectuer, en signalant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.

S'il constate que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, il doit le signaler dans le rapport.

Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement irréparable, il doit préciser les critères d’irréparabilité technique qu'il a relevés.

Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :

• Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits

• Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord

• Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable

• Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)

• Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine

• Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier

L'expert doit vous communiquer le rapport par courrier.

Il doit le transmettre aussi au ministère de l'intérieur par la voie électronique.

La suite de la procédure dépend des conclusions de ce premier rapport.

Si le premier rapport conclut que le véhicule est techniquement réparable, la suite de la procédure varie suivant que l'expert a indiqué que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.

Si les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture, vous pouvez réparer le véhicule et demander à le remettre en circulation.

Mais vous devez confier la réparation à un garagiste professionnel et mandater un expert VE pour suivre les travaux de réparation.

L'expert VE doit rédiger un rapport à la fin des travaux.

Il s'agit du deuxième rapport.

Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.

L'expert que vous avez mandaté doit prendre connaissance du premier rapport d'expertise et veiller à ce que les réparations se fassent selon les préconisations qu'il contient.

Si l'expert considère que les réparations ont été effectuées selon les préconisations du premier rapport et que le véhicule est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, son rapport doit comporter les éléments suivants :

• Caractéristiques techniques du véhicule

• Nom et l’adresse du propriétaire qui l’a mandaté

• Nom et le numéro d’agrément de l’expert sur la liste nationale

• Références du 1^er rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom et numéro d’agrément de l’expert qui l’a établi)

• Différentes phases de suivi du contrôle des réparations et qualité des personnes présentes

• Confirmation que les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1^er rapport ont bien été effectuées

• Confirmation que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité

• Confirmation que le véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise

L'expert qui a établi le deuxième rapport doit vous le transmettre en même temps qu'au ministre de l'intérieur.

Sur la base de ce deuxième rapport, vous pouvez demander au ministère de l'intérieur la levée de l'interdiction de circuler et de l'opposition à transfert du certificat d'immatriculation.

Vous pouvez demander également la restitution ou la réédition du certificat d'immatriculation.

Vous devez joindre à votre demande une pièce d'identité, un justificatif de domicile et l'avis de retrait du certificat d'immatriculation.

Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, si le ministère de l'intérieur accepte de lever les interdictions et de vous restituer le certificat d'immatriculation.

Si l'expert a indiqué dans le premier rapport que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale du véhicule, l'assureur doit refuser la réparation du véhicule.

Dans ce cas, il doit déclencher la procédure « véhicule économiquement irréparable ».

C'est une procédure qui permet à l'assureur de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.

Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.

Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 € , l'assureur doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.

Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.

Si l'expert constate qu'il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer .

Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable, il doit l'indiquer dans le rapport et préciser les critères d'irréparabilité qu'il a relevés.

Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :

• Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits

• Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord

• Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable

• Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)

• Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine

• Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier

Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 € , l'assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.

Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.

Si vous acceptez cette offre, l'assureur se chargera des formalités de la destruction du véhicule.

Si vous refusez la proposition de l'assurance, l'assureur doit avertir par voie électronique le ministère de l'intérieur.

Le ministère de l'intérieur prendra une décision d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).

Le ministère de l'intérieur doit vous signaler par courrier recommandé avec avis de réception que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.

Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un démolisseur qui l'achète pour destruction.