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Permis d'aménager
Publié le – Mis à jour le
Autorité parentale
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale .
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- Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Source : Commission européenne
- Formulaire : Cerfa n°12785*05 : Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Formulaire : Cerfa n°15731*03 : Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
- Formulaire : Cerfa n°15732*03 : Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
- Formulaire : Cerfa n°15733*03 : Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
- Formulaire : Cerfa n°16231*01 : Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
- Formulaire : Cerfa n°15987*01 : N°certificat article 39 : Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
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Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
