Permis d'aménager

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Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 14770 

Uniquement disponible en français.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui dépasse 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.