Permis d'aménager

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Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur (Formulaire 10431*05)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 10431*05 

Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.