Permis d'aménager

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Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 11294*13 

Formulaire disponible uniquement en français.

Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :

  • Métaux précieux

  • Bijoux

  • Objets d'art, de collection ou d'antiquité

La taxe doit être payée par le vendeur (ou l'exportateur).