Permis d'aménager

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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 13970*01 

Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.