Permis d'aménager

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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction (Formulaire 12413*03)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 12413*03 

À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.