Permis d'aménager

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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15587*07 

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),

  • ou entre salariés dans le cadre du travail.