![](https://sotteville-les-rouen.fr/app/uploads/2024/07/AdobeStock_58505406-scaled-110x73.jpeg)
- Participer
- Grandir
- Vivre, habiter
- Sortir
Flash infos
Publié le – Mis à jour le
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
Le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
L'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen