Permis de construire

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Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :

  • Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)

  • Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

    En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décide autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

    Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

    À savoir

    Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

    À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

    Attention

    Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).

      Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

      Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

      Tranche

      Taux

      De 0 et jusqu'à 125 €

      19,54 %

      Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

      12,70 %

      Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

      6,82 %

      Au-delà de 1 525 €

      0,58 %

      Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

      Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .

      Exemple

      Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

      • 1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43

      • 2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60

      • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40

      • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

      Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 =  162,79 € (hors TVA).

      Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

          Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).

            Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

            Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

            Tranche

            Taux

            De 0 et jusqu'à 125 €

            19,34 %

            Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

            12,58 %

            Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

            6,76 %

            Au-delà de 1 525 €

            0,58 %

            Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

            Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .

            Exemple

            Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

            • 1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18

            • 2e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01

            • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85

            • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

            Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 =  161,40 € (hors TVA).

            Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

                Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

                Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

                • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)

                • Montant de la condamnation (sauf les dépens , c'est-à-dire les frais liés au procès)

                À savoir

                Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

                Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

                À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                Attention

                Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).

                  Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

                  Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

                  Tranche

                  Taux

                  De 0 et jusqu'à 125 €

                  9,77 %

                  Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

                  6,35 %

                  Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

                  3,41 %

                  Au-delà de 1 525 €

                  0,29 %

                  Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                  Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .

                  Exemple

                  Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

                  • 1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21

                  • 2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80

                  • 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20

                  • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

                  Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 =  81,39 € (hors TVA).

                  Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                      Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).

                        Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

                        Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

                        Tranche

                        Taux

                        De 0 et jusqu'à 125 €

                        9,67 %

                        Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

                        6,29 %

                        Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

                        3,38 %

                        Au-delà de 1 525 €

                        0,29 %

                        Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                        Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .

                        Exemple

                        Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

                        • 1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09

                        • 2e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51

                        • 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93

                        • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

                        Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 =  80,71 € (hors TVA).

                        Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                          Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

                          Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

                          Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

                          Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance , c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

                          Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

                          À savoir

                          Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

                          Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

                          À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                          Attention

                          Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                          Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                          Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)

                            Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

                            Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

                            Tranche

                            Taux

                            De 0 et jusqu'à 125 €

                            11,73 %

                            Plus de 125 € et jusqu'à 610 €

                            10,75 %

                            Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €

                            10,26 %

                            Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

                            3,91 %

                            Plus de 52 400 €

                            3,01 %

                            Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

                            Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .

                            Exemple

                            Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

                            • 1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66

                            • 2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14

                            • 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88

                            • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77

                            Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

                            Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

                                Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)

                                  Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

                                  Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

                                  Tranche

                                  Taux

                                  De 0 et jusqu'à 125 €

                                  11,61 %

                                  Plus de 125 € et jusqu'à 610 €

                                  10,64 %

                                  Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €

                                  10,16 %

                                  Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

                                  3,87 %

                                  Plus de 52 400 €

                                  2,98 %

                                  Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

                                  Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .

                                  Exemple

                                  Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

                                  • 1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51

                                  • 2e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60

                                  • 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96

                                  • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78

                                  Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).

                                  Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

                                      Structure