Permis de construire

Publié le 07/07/2023 – Mis à jour le 24/07/2023

Impôt sur le revenu des Français à l'étranger

Pour vous informer si vous restez domicilié fiscalement en France ou à votre retour en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire : Cerfa n°15901 : N°2074-ETSL : Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)
Formulaire : Cerfa n°15525 : N°2074-ETS3 : Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le 1er janvier 2014
Formulaire : Cerfa n°13801 : N°2074-IMP : Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés
Formulaire : Cerfa n°13396 : N°2041-AS : Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses

Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
- Téléphone 02 35 63 60 58