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Permis de construire
Publié le – Mis à jour le
Achat ou vente d'un logement
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
- Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
- Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
- Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
- Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
- Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
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Source : Notaires de France
Comment faire si...
- Simulateur : Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
- Modèle de document : Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
- Modèle de document : Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
- Formulaire : Cerfa n°11114*12 : N°941-SD : Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique
Structure
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Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
