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Flash infos
Permis de construire
Publié le – Mis à jour le
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
- La justice des mineurs
Source : Ministère chargé de la justice - Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Formulaire : Cerfa n°16146*03 : Demande d'aide juridictionnelle
- Formulaire : Cerfa n°15173*03 : Attestation de non-prise en charge par l'assureur
- Téléservice : Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Structure
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Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
