Permis de construire

Publié le – Mis à jour le

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 11273 

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Structure