Permis de démolir

Publié le – Mis à jour le

Mespieces.fr (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet à un débiteur d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer.

Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.