Permis de démolir

Pour être prise en charge, votre cure doit :

• Faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche)

• Et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal

L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :

• Affection des muqueuses bucco-linguales

• Affection digestive et maladie métabolique

• Affection psychosomatique

• Affection urinaire et maladie métabolique

• Dermatologie

• Gynécologie

• Maladie cardio-artérielle

• Neurologie

• Phlébologie

• Rhumatologie

• Troubles du développement chez l'enfant

• Troubles des voies respiratoires

Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.

Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.

Le lieu de la cure dépend de l'affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies.

Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :

• Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure

• Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)

Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.

En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".

Le formulaire est constitué de 3 volets :

• Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal

• Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure

• Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources

Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.

Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

• Forfait de surveillance médicale ( 80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)

• Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel

• Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel

Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 € .

Ce plafond est majoré de 50 % , soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.

Les frais de transport sont pris en charge à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2^e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 € , soit une prise en charge de 97,50 € .

Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la Sécurité sociale applicable à la date de la prescription.

Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2023 vos ressources ne doivent pas dépasser 43 992 € .

Et, pour une cure thermale prescrite en 2024, vos ressources ne doivent pas dépasser 46 368 € .

Ce plafond est majoré de 50 % , soit 23 184 € pour :

• Votre époux

• Votre partenaire de Pacs

• Ou enfant à votre charge

Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :