Permis de démolir

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Déclaration 2024 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 14968 

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.

Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).