Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Transfert d'argent par mandat cash

Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.

    Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix.

    Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial.

    Exemple

    Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l'argent à sa famille à l'étranger.

    Contrairement au virement, le montant d'un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire.

    Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :

    • Absence de compte bancaire

    • Impossibilité de produire un justificatif de domicile

    • Absence d'autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).

    À noter

    un mineur ne peut pas envoyer de mandat cash.

    Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet.

    Depuis une agence

    Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service.

    Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l'étranger.

    Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire.

    Pour sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète. La bénéficiaire doit donner la réponse pour débloquer l'argent.

    Vous devez :

    • Remettre ce formulaire au guichet, après y avoir inscrit le montant à transférer

    • Conserver une copie du formulaire.

    Vous devez communiquer au bénéficiaire les informations suivantes :

    • Montant

    • Coordonnées du mandat

    • Réponse à la question secrète, si elle est prévue.

    L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.

    Vous devez régler le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change.

    En ligne

    Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l'espace sécurisé du site d'un prestataire proposant le service.

    L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.

    Si vous êtes bénéficiaire d'un mandat cash, vous devez rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l'expéditeur du mandat.

    Vous devez :

    • Présenter une pièce d'identité

    • Donner les références du mandat communiquées par l'expéditeur.

    La réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée. Cette information doit vous avoir été fournie par l'expéditeur.

    Vous recevez directement en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale.

    Attention

    si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.

    Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies.

    Il est souvent payé par l'expéditeur, y compris en cas d'opérations de change.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).