Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?

Oui, vous pouvez changer votre enfant d'école en cours d'année scolaire.

Pour cela, vous devez d'abord vous renseigner auprès de l'école dans laquelle vous souhaitez l'inscrire.

Les formalités d'inscription seront différentes selon que l'école est publique ou privée.

Dans tous les cas, l'inscription sera possible uniquement si l'école dispose d'une place disponible.

Attention

si le changement d'école intervient à la suite d'un déménagement, les formalités sont différentes.

Selon votre lieu de résidence, vous dépendez d'une école publique de secteur. Pour avoir des informations sur cette école, vous pouvez contacter votre mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Les conditions d'inscription de votre enfant varient selon que vous voulez l'inscrire dans l'école de secteur ou non.

    Si votre enfant n'est pas dans l'école publique de votre secteur, vous pouvez y demander son inscription.

    Attention

    la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.

    Les règles différent selon le secteur géographique de l'école dans laquelle vous voulez inscrire votre enfant.

    Vous devez d'abord obtenir l'accord du maire.

    En cas de réponse favorable, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.

    Vous devez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école.

    Attention

    la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.

    Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit.

    L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.

    À noter

    si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.

    Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :

    • Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école

    • Certificat d'inscription délivré par la mairie

    • Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation

    • Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge

      Vous devez d'abord obtenir l'accord :

      • Du maire de votre commune de résidence

      • Et du maire de la commune d'accueil.

      En cas de réponse favorable, la mairie de la commune d'accueil vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.

      Vous devez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école.

      Attention

      la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.

      Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit.

      L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.

      À noter

      si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.

      Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :

      • Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école

      • Certificat d'inscription délivré par la mairie

      • Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation

      • Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge

      Les conditions d'inscription d'un enfant dans une école privée varient selon l'établissement.

      Vous devez vous renseigner auprès du service scolarité de l'école choisie.

      Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit.

      L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.

      À noter

      si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.

      Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :

      • Certificat de radiation

      • Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation

      • Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge

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      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).