Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
Oui. Lorsqu'un salarié pense que sa situation de travail présente un pour sa santé ou sa sécurité, il en alerte immédiatement son employeur. Il peut alors décider de quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait . Quelle procédure le salarié doit-il respecter pour exercer son droit de retrait et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le droit d'alerte permet au salarié d'alerter l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le salarié alerte également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.
Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
Processus de fabrication dangereux
Risque d'agression.
Quand le salarié pense avoir un motif raisonnable de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.
Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.
Le danger peut être individuel ou collectif.
L'origine du danger peut être diverse, par exemple :
Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.
En fonction de l'urgence, l'information peut d'abord être transmise oralement. Par la suite, la remise d'un écrit à l'employeur est cependant préférable, même si cela n'est pas obligatoire.
Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié peut aussi informer les membres du CSE .
Non, le salarié qui exerce son droit de retrait ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.
Le salarié sanctionné ou licencié en raison de son droit de retrait peut contester la décision de l'employeur en saisissant le conseil des prud'hommes.
Dès qu'il est alerté par le salarié, l'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié en mettant rapidement fin à la situation de danger grave et imminent.
Il doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux salariés d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.
La durée du retrait peut varier selon la gravité et l'imminence du danger, mais également des mesures prises par l'employeur dès qu'il a connaissance de la situation.
Le salarié peut mettre fin à son droit de retrait et reprendre son travail dès qu'il pense que tout danger est écarté.
Oui, l'employeur doit payer normalement le salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.
En cas de litige avec son employeur, le salarié dont le salaire est réduit en raison de son droit de retrait peut contester la décision de l'employeur en saisissant le conseil des prud'hommes.
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
- Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d'alerte et de retrait : principes - Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d'alerte et de retrait : conditions d'exercice
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).