Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous touchez une indemnité et vos frais sont pris en charge. En fin de mission, vous pouvez avoir droit à certaines aides. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :

    • Éducation et formation

    • Développement urbain et rural

    • Développement durable et protection de l'environnement

    • Action sanitaire et sociale.

    Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :

    • Association de solidarité internationale agréée

    • Groupement d'intérêt public agréé.

    La mission peut être effectuée dans l'un des pays suivants :

    • À l'étranger hors pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE)

    • En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors UE et EEE.

    À noter

    Si vous êtes européen et que vous souhaitez effectuer une mission dans un pays européen, vous pouvez vous tourner vers le Corps européen de solidarité (CES). Ce dispositif vous permet de participer à des missions de solidarité dans un pays de l'Union européenne ou un pays voisin.

    Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.

    Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.

    Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.

    À noter

    Certaines associations peuvent demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans.

    Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.

    Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :

    Vous signez un contrat avec l'association.

    Ce contrat fixe le contenu de votre mission et les conditions dans lesquelles vous l'accomplirez.

    Il fixe le montant de votre indemnité.

    Il précise aussi le visa dont vous devrez bénéficier, selon le pays de votre mission.

    À savoir

    Avant votre départ, l'association vous forme. Elle prend en charge les frais de voyage liés à votre mission.

    Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.

    Les missions se déroulent en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

    Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors Union européenne (UE) et EEE.

    Le montant de votre indemnité mensuelle est au minimum de 150 € .

    Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.).

    Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l'indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.

    Vous êtes pris en charge pour les frais suivants :

    • Logement

    • Transport

    • Nourriture.

    L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu.

    Elle est aussi exonérée de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (notamment  CSG  et  CRDS ).

    Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.

    Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.

    La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.

    Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.

    Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.

    Vous avez droit à une couverture sociale.

    L'association vous affilie, vous et vos ayants droit , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.

    Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.

    Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.

    Vous bénéficiez des congés suivants :

    Vous obtenez des droits à retraite.

    Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.

    Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l'association :

    • Assurance maladie complémentaire

    • Assurance responsabilité civile

    • Assurance pour le rapatriement sanitaire.

    Attestation d'accomplissement de mission

    À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.

    L'association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

    Elle vous aide également pour votre réinsertion professionnelle.

    Aides en fin de mission

    En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

    Aides en fin de mission de volontariat de solidarité internationale

    Aide

    Bénéficiaire

    Versement

    Prime forfaitaire d'insertion professionnelle

    Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

    À demander dans un délai de 1 an maximum après la fin de sa mission.

    Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) :

    2 001 € maximum.

    Indemnité de réinstallation

    Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public).

    Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu :

    • 800 € pour 12 mois

    • 1 500 € pour 18 mois

    • 3 700 € pour 24 mois.

    À savoir

    Si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA.

    Rupture anticipée

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre contrat de VSI en respectant un préavis d'au moins 1 mois.

    À noter

    L'association doit assurer votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).