Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

    Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

    • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

    • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

    Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

    À savoir

    si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

    En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

    Son imposition dépend de la date de versement de la prime :

    Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

    L'exonération est portée à 6 000 € lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'épargne salariale (intéressement ou participation).

    L'exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

    Attention

    L'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

      La prime de partage de la valeur n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu.

        Les heures supplémentaires sont à déclarer.

        Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

        Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

        Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

        Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).

        Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

        Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

        La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

        Vous bénéficiez des avantages suivants :

        • Exonération de cotisations salariales

        • Exonération d''impôt sur le revenu

        L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

        Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

        À savoir

        Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

        Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

        Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

        À noter

        les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

        Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

        Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

        • Heures supplémentaires et complémentaires

        • Pourboires perçus

        Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

        • Directement

        • Par votre employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

        Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).

        Attention

        vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

        Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

        Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

        À noter

        Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d'impôt, dans la limite de 2,60 € par jour ( 57,20 € par mois) pour vos revenus de 2023.

        L'épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

        Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

        Les prestations sociales et familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu.

        Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.

        Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

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      • Pour des informations générales :
        Service d'information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

       Tous les services en ligne 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).