Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?

En tant qu'époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse) d'un agent public contractuel qui est décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion, en fonction de vos revenus et si vous avez au moins 55 ans.

La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé. Attention : la pension de réversion n'est pas versée automatiquement. C'est à vous d'en faire la demande.

En tant qu'époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse), vous pouvez également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l' Ircantec , selon votre âge.

  • Pour des informations sur la pension de retraite de réversion complémentaire :
    Ircantec

    Par courriel

    Accès aux  formulaires de contact 

    Par téléphone

    Infos retraites : 02 41 05 25 25

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...

    Serveur vocal : 02 41 05 24 00

    7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).

    Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par courrier

    24 rue Louis Gain

    BP 80726

    49939 ANGERS CEDEX 9

    Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

    Sur place

    Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

    À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h

    À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Comment faire si...

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).