Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.

    Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d'emplois d’origine.

    Le détachement est une forme de mobilité.

    Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un  Epic .

    Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.

    Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).

    Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :

    La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.

    Motifs pour être placé en disponibilité

    La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles

    • Créer ou reprendre une entreprise

    • Élever un enfant âgé de moins de 12 ans

    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

    • Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général

    • Vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants

    Vous pouvez aussi être placé d'office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

    Situation de l'agent pendant une disponibilité

    Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.

    Pendant une disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( SRE  si vous êtes fonctionnaire d'Etat,  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

    Vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

    Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d'échelon et de grade.

    Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles

    • Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Etudes ou recherches présentant un intérêt général

    • Créer ou reprendre une entreprise

    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

    Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.

    Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.

    Vous êtes placé en congé parental à votre demande.

    Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés

    Durée maximale du congé parental en cas de naissance

    Nombre d'enfants nés simultanément

    Durée maximale du congé parental

    1

    Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

    2

    Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

      Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

      Nombre d'enfants adoptés

      Durée maximale du congé parental

      1 ou 2

      3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

      1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

      3 ou plus

      5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

        Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

        Vous conservez vos droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

        Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

        Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

       Tous les services en ligne 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).