Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

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Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le 05/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?

Tout dépend de ce que le médecin a indiqué sur votre arrêt de travail pour maladie.

3 situations sont possibles :

Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie, et ce parce que votre état de santé ne le permet pas
Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie mais vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Le médecin peut vous autoriser à sortir en toute liberté (c'est à dire sans restriction d'horaire). Dans ce cas, le médecin porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médicales qui justifient son avis.

Le médecin indique également sur l'arrêt de travail si vous pouvez exercer certaines activités en dehors de votre domicile.

À savoir

Depuis le 6 juillet 2024, vous n'avez plus besoin d'obtenir l'autorisation de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , , MSA ) si vous souhaitez résider momentanément à une autre adresse dans le département où vous habitez pendant votre arrêt de travail pour maladie. Vous devez uniquement informer votre CPAM ou MSA 15 jours avant votre départ. Vous pouvez le faire par téléphone, courrier ou par via votre espace personnel.

En revanche, vous devez toujours prévenir et obtenir l'accord de votre organisme de sécurité sociale si vous souhaitez séjourner hors de votre département ou à l'étranger pendant votre arrêt maladie, et ce 15 jours avant votre départ.

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