Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

    Vous devez utiliser ce téléservice :

    Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

    Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONaCVG  dont dépend votre domicile.

      Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONaCVG  dont dépend votre domicile.

          835,64 € par an.

          L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

          Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

          Mois de naissance

          Mois de versement

          Janvier

          Fin juillet et fin janvier

          Février

          Fin août et fin février

          Mars

          Fin septembre et fin mars

          Avril

          Fin octobre et fin avril

          Mai

          Fin novembre et fin mai

          Juin

          Fin décembre et fin juin

          Juillet

          Fin janvier et fin juillet

          Août

          Fin février et fin août

          Septembre

          Fin mars et fin septembre

          Octobre

          Fin avril et fin octobre

          Novembre

          Fin mai et fin novembre

          Décembre

          Fin juin et fin décembre

          L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

          Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

          Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

          Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

          Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' ONaCVG  de son département.

          Où s'adresser ?

           Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 

          À noter

          Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

          Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

          Vous devez utiliser ce téléservice :

          Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

          Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

          Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONaCVG  qui vous a délivré la carte du combattant.

            Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

            Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

            Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONaCVG  qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

                835,64 € par an.

                L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

                Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

                Mois de naissance

                Mois de versement

                Janvier

                Fin juillet et fin janvier

                Février

                Fin août et fin février

                Mars

                Fin septembre et fin mars

                Avril

                Fin octobre et fin avril

                Mai

                Fin novembre et fin mai

                Juin

                Fin décembre et fin juin

                Juillet

                Fin janvier et fin juillet

                Août

                Fin février et fin août

                Septembre

                Fin mars et fin septembre

                Octobre

                Fin avril et fin octobre

                Novembre

                Fin mai et fin novembre

                Décembre

                Fin juin et fin décembre

                L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

                Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

                Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

                Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

                Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' ONaCVG  de son département.

                Où s'adresser ?

                 Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 

                À noter

                Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

               Tous les services en ligne 

              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).