Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.

    Conditions liées aux enfants

    Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

    Conditions de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

    C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

    Plafonds de ressources suivant la situation

    Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

    Couple avec 1 revenu

    Couple avec 2 revenus

    Parent isolé

    3 enfants

    41 933 €

    51 296 €

    51 296 €

    4 enfants

    48 922 €

    58 285 €

    58 285 €

    Par enfant supplémentaire

    6 989 €

    6 989 €

    6 989 €

    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à  5 594 €

    Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

    À noter

    Si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le  site de la Caf .

    Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

    Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

    • En couple

    • Ou parent isolé

    Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

    Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

    Niveau de revenus

    Montant

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec 1 revenu

    3 enfants

    25 653 €  ou moins

    20 971 €  ou moins

    289,98 €

    Entre  25 653 €  et  51 296 €

    Entre  20 971 €   et  41 933 €

    193,31 €

    4 enfants

    29 148 €  ou moins

    24 466 €  ou moins

    289,98 €

    Entre  29 148 € et  58 285 €

    Entre  24 466 €  et  48 922 €

    193,31 €

      Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

      Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

      Ressources annuelles

      Montant

      3 enfants

      Inférieures ou égales à  25 653 €

      289,98 €

      Supérieures à  25 653 € et inférieures ou égales à  51 296 €

      193,31 €

      4 enfants

      Inférieures ou égales à  29 148 €

      289,98 €

      Supérieures à  29 148 € et inférieures ou égales à  58 285 €

      193,31 €

        Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.

        Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

        Exemple

        Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.

       Tous les services en ligne 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).