Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce que le prêt sur gage ?

Le prêt sur gage est un prêt qui est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (par exemple, un bijou, un vêtement, un tableau. Le prêt sur gage est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal, dans des conditions réglementées. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Tout le monde peut demander un prêt sur gage.

    Mais, en pratique, ce sont les personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d'un établissement financier qui ont recours au prêt sur gage.

    Vous pouvez par exemple demander un prêt sur gage si vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités d'un prêt classique ou si vous êtes fiché à la Banque de France.

    Il n'y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.

    Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On dit que l 'objet est mis en gage et vous en restez toujours propriétaire. Le bien déposé pour obtenir un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.

    Si vous ne remboursez pas votre prêt, l'objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.

    À savoir

    Si vous avez de faibles revenus, il est également possible de demander un microcrédit personnel.

    Seule une caisse de crédit municipal peut proposer le type sur gage.

    Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du crédit municipal.

    Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.

    Il vous faudra présenter les éléments suivants :

    • Pièce d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Objet que vous souhaitez apporter en garantie

    • Justificatif de propriété (pour certains objets).

    La caisse de crédit municipal doit vous communiquer les informations suivantes ;

    • Identité et adresse géographique de l'organisme prêteur

    • Type de crédit proposé

    • Indication des biens pouvant être mis en gage

    • Modes d'évaluation de la valeur du bien par les appréciateurs

    • Montant total du crédit, et conditions de mise à disposition des fonds

    • Durée du contrat de crédit et conditions de renouvellement, possibilités de prolongation

    • Taux d'intérêt pratiqués

    • Taux annuel effectif global et montant total dû par l'emprunteur, à partir d'un exemple représentatif

    • Montant maximum de crédit qui peut être accordé

    • Conséquences juridiques de la mise en gage de l'objet

    • Conditions de récupération des objets avant la fin du prêt

    • Acte de reconnaissance de dépôt d'objet

    • Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration

    • Modalités et conditions de mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage

    • Absence de droit de rétractation.

    Quand vous apportez un objet en gage, vous devez signer un acte qui constate l'engagement de l'objet. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.

    La valeur de l'objet est estimée par un commissaire-priseur nommé auprès de la caisse de crédit municipal.

    En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.

    Si le crédit municipal décide de vous accorder le prêt, il vous proposera de compléter et de signer un contrat.

    Le montant du prêt sur gage peut vous être remis en espèces s'il ne dépasse pas 3 000 € .

    Si le montant dépasse 3 000 € , il doit vous être versé par chèque ou par virement.

    Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l'objet vous sera restitué.

    Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de la valeur de l'objet que vous déposez.

    En général, le montant du prêt est inférieur ou égal à 2/3 de la valeur estimée de l'objet.

    Si l'objet est en platine, en or ou en argent, le montant du prêt est inférieur ou égal à 4/5ème de la valeur estimée de l'objet.

    Le taux d'intérêt du prêt sur gage est fixé par la caisse de crédit municipal.

    Des frais de garde de l'objet déposé peuvent vous être également facturés.

    Le taux d'intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat.

    Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et la caisse de crédit municipal.

    Le contrat doit préciser les éléments suivants :

    • Identité et adresse géographique des 2 parties

    • Date de l'acte et signature

    • Identification du bien mis en gage et sa valeur estimée par les appréciateurs

    • Précision du type de crédit

    • Montant total du prêt et conditions de mise à disposition des fonds

    • Durée du prêt et conditions de prolongation et de renouvellement

    • Taux d'intérêt du prêt

    • Autres frais liés à l'exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification

    • Taux annuel effectif global

    • Montant total à rembourser

    • Frais liés à l'inexécution du contrat

    • Mention de l'obligation de remise de la reconnaissance de dépôt

    • Conditions de remboursement du prêt

    • Conditions de remboursement anticipé du prêt

    • Conditions de vente aux enchères de l'objet et de versement du boni

    • Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration

    • Mention de l'obligation d'informer la caisse de crédit municipal de la perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage

    • Conditions de restitution de l'objet en cas de perte et montant des frais de gestion

    • Informations relatives au traitement des litiges et à la procédure de médiation

    • Mentions de l'absence de droit de rétractation

    • Mention de votre droit de vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection

    • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

    Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et que vous avez déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis.

    Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer à tout moment et récupérer le bien déposé.

    Le contrat prévoit la durée du prêt sur gage, qui est souvent de 6 mois ou d'un an.

    Vous devez rembourser le prêt avant la fin de la durée prévue dans le contrat, pour pouvoir récupérer l'objet que vous avez déposé en gage.

    La situation varie selon que vous pouvez rembourser le prêt dans les délais ou non :

    Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.

    Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.

    Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).

    Attention

    Si votre dette est supérieure à 3 000 € , vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois.

      Vous pouvez demander une prolongation de la durée du prêt. La situation varie selon que la prolongation vous est accordée ou non :

      Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le nouveau délai, vous pouvez récupérer votre bien.

      Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).

      Attention

      Si votre dette est supérieure à 3 000 € , vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois.

      En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

      Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts.

      Vous n'aurez rien de plus à payer.

      S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous sera reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser.

      En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.

        En cas de non paiement à la fin de la durée du prêt, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

        Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts.

        Vous n'aurez rien de plus à payer.

        S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser.

        En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.

          • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

            Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

            Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

            Horaires d'ouverture du service :

            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

            Mercredi : de 13h15 à 17h15

            Jeudi : de 8h30 à 12h30

            Vendredi : de 8h30 à 16h

            Numéro non surtaxé

          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).