Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage .

    Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise.

    Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

    S'il comporte des mentions, le CSA indique :

    • soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,

    • soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

    À savoir

    le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

    Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.

    Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acquéreur en est ainsi informé.

    La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.

    En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.

    Le vendeur doit utiliser un téléservice :

  • Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

    • Le CSA est disponible immédiatement.

    Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s'adresser ?

     Point d'accueil numérique 

    Où s'adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    Le vendeur peut

    • soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur,

    • soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec .

    Le document doit être daté de moins de 15 jours.

    Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

    Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

    Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

    Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

    Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

      L'opposition peut être de différentes natures.

      Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

      Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

      Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

        S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d'une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Elle s'obtient en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

        Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

          L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une amende pour infraction routière. C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.

          Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

          Où s'adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

            L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

            Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être cédé qu'à un démolisseur.

               Tous les services en ligne 

              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).