Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant

Votre enfant est à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) et vous vous demandez comment vous allez être informé de l'évolution de sa scolarité et de la vie de son établissement ? Ces informations doivent vous être transmises par les enseignants et les représentants des parents d'élèves. Les moyens d'information sont variés (livret scolaire, carnet de correspondance, réunions etc.).

    Vous avez le droit d'être informé de la scolarité de votre enfant même si vous n'avez pas l'autorité parentale.

    Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d'année.

    Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l'information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.

      Dans la plupart des cas, si vous êtes divorcés ou séparés, vous continuez d'exercer en commun l'autorité parentale.

      Attention

      dans le cas où l'enfant habite chez un des ses parents, l'autre parent continue d'exercer l'autorité parentale, sauf décision contraire du  Jaf .

      L'école transmet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses indiquées en début d'année dans la fiche de renseignement.

          L'autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C'est le cas d'un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou d'un retrait de l'autorité parentale par le  Jaf .

          Si vous exercez seul l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant avoir un droit de surveillance sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d'école.

          Pour permettre au parent d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions concernant la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l'enfant.

          Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut prendre des décisions concernant l'éducation de l'enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).

            Attention

            vous devez signaler à l'école tout changement de situation familiale, d'adresse et toute décision du  Jaf  concernant l'enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.

            Carnet de suivi des apprentissages

            Le carnet de suivi des apprentissages vous permet de savoir ce que votre enfant apprend et ce qu'il sait faire.

            Il vous est remis plusieurs fois dans l'année par l'enseignant.

            À la fin de la maternelle, les compétences de votre enfant vous sont communiquées par son enseignant dans la synthèse des acquis.

            Règlement intérieur

            Le  règlement intérieur  d'une école définit les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative (enseignants et personnels, parents et élèves, partenaires et intervenants extérieurs).

            Il est rédigé par le directeur d'école et voté lors du conseil d'école.

            Il fixe les règles d'organisation de l’établissement, notamment les suivantes :

            • Heures d'entrée et de sortie des élèves

            • Modes d'information des parents et organisation du dialogue entre les familles et l'équipe pédagogique

            • Règles d'hygiène et de sécurité

            • Mesures de prévention contre le harcèlement

            • Usage ou interdiction de certains objets personnels (objets dangereux, objets fragiles ou onéreux, écharpes, etc.)

            • Punitions, mesures d'encouragement, de prévention et d'accompagnement

            Il rappelle les règles de vie dans l'école, notamment les suivantes :

            • Respect de l'obligation d'assiduité

            • Droit des parents à l'information sur la scolarité de leurs enfants

            • Respect des principes du vivre-ensemble, de laïcité et de protection de l'enfant

            Le règlement intérieur est affiché dans l'école, dans un lieu qui vous est accessible.

            Si votre enfant est nouveau dans un établissement, le règlement intérieur vous est présenté en début d'année scolaire, par le directeur d'école.

            Vous devez signer le règlement intérieur.

            Communication avec les représentants des parents d'élèves

            Les représentants des parents d'élèves participent notamment au conseil d'école.

            Ils peuvent donc vous fournir des informations sur la scolarité de votre enfant.

            Les représentants des parents d'élèves élus doivent pouvoir se faire connaître et vous informer de leur action.

            Cahier de correspondance

            Le cahier de correspondance vous permet d'échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l'école (sorties scolaires, absence d'un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant.

            Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous ou signaler l'absence de l'enfant.

            À noter

            dans certaines écoles, le cahier de correspondance peut être numérique.

            Réunions individuelles ou collectives

            Les réunions doivent être organisées à des horaires qui vous sont accessibles.

            Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion avant la fin de la 3è semaine suivant la rentrée scolaire. Cette réunion de rentrée peut se faire avec l'ensemble des parents.

            Le conseil des maîtres doit organiser au moins 2 fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les enseignants.

            Vous avez le droit d'être informé de la scolarité de votre enfant même si vous n'avez pas l'autorité parentale.

            Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d'année.

            Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l'information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.

              Dans la plupart des cas, si vous êtes divorcés ou séparés, vous continuez d'exercer en commun l'autorité parentale.

              Attention

              dans le cas où l'enfant habite chez un des ses parents, l'autre parent continue d'exercer l'autorité parentale, sauf décision contraire du  Jaf .

              L'école transmet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses indiquées en début d'année dans la fiche de renseignement.

                  L'autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C'est le cas d'un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou d'un retrait de l'autorité parentale par le  Jaf .

                  Si vous exercez seul l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant avoir un droit de surveillance sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d'école.

                  Pour permettre au parent d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions concernant la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l'enfant.

                  Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut prendre des décisions concernant l'éducation de l'enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).

                    Attention

                    vous devez signaler à l'école tout changement de situation familiale, d'adresse et toute décision du  Jaf  concernant l'enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.

                    Livret scolaire

                    L'évaluation de l'élève est réalisée par l'enseignant.

                    Elle permet de connaître ses compétences et de l'aider à progresser.

                    Vous êtes informés des objectifs, des formalités et des résultats de l'évaluation de votre enfant.

                    Le  livret scolaire unique - APPLICATION/PDF - 2.0 MB  permet de suivre l'évolution des compétences de l'élève.

                    Il regroupe pour chaque élève et pour chaque cycle les documents suivants :

                    • Bilans périodiques du cycle en cours

                    • Bilans de fin des cycles précédents et, en 1re année d'un cycle, les bilans périodiques de l'année précédente

                    • Attestations déjà obtenues (formation aux premiers secours, attestation de sécurité routière, attestation scolaire "savoir-nager" etc.)

                    Le niveau de maîtrise des 5 domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon 4 échelons :

                    1. Maîtrise insuffisante

                    2. Maîtrise fragile

                    3. Maîtrise satisfaisante

                    4. Très bonne maîtrise

                    Vous pouvez consulter en ligne le livret scolaire unique de votre enfant.

                  • Consulter le livret scolaire de son enfant

                    • Règlement intérieur

                    Le  règlement intérieur  d'une école définit les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative (enseignants et personnels, parents et élèves, partenaires et intervenants extérieurs).

                    Il est rédigé par le directeur d'école et voté lors du conseil d'école.

                    Il fixe les règles d'organisation de l’établissement, notamment les suivantes :

                    • Heures d'entrée et de sortie des élèves

                    • Modes d'information des parents et organisation du dialogue entre les familles et l'équipe pédagogique

                    • Règles d'hygiène et de sécurité

                    • Mesures de prévention contre le harcèlement

                    • Usage ou interdiction de certains objets personnels (objets dangereux, objets fragiles ou onéreux, écharpes, etc.)

                    • Punitions, mesures d'encouragement, de prévention et d'accompagnement

                    Il rappelle les règles de vie dans l'école, notamment les suivantes :

                    • Respect de l'obligation d'assiduité

                    • Droit des parents à l'information sur la scolarité de leurs enfants

                    • Respect des principes du vivre-ensemble, de laïcité et de protection de l'enfant

                    Le règlement intérieur est affiché dans l'école, dans un lieu qui vous est accessible.

                    Si votre enfant est nouveau dans un établissement, le règlement intérieur vous est présenté en début d'année scolaire, par le directeur d'école.

                    Vous devez signer le règlement intérieur.

                    Communication avec les représentants des parents d'élèves

                    Les représentants des parents d'élèves participent notamment au conseil d'école.

                    Ils peuvent donc vous fournir des informations sur la scolarité de votre enfant.

                    Les représentants des parents d'élèves élus doivent pouvoir se faire connaître et vous informer de leur action.

                    Cahier de correspondance

                    Le cahier de correspondance vous permet d'échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l'école (sorties scolaires, absence d'un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant.

                    Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous ou signaler l'absence de l'enfant.

                    À noter

                    dans certaines écoles, le cahier de correspondance peut être numérique.

                    Réunions individuelles ou collectives

                    Les réunions doivent être organisées à des horaires qui vous sont accessibles.

                    Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion avant la fin de la 3è semaine suivant la rentrée scolaire. Cette réunion de rentrée peut se faire avec l'ensemble des parents.

                    Le conseil des maîtres doit organiser au moins 2 fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les enseignants.

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                    Les dossiers sont à déposer :


                    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).