Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous présentons la démarche.

    Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

    Vous pouvez faire votre demande sur internet ou sur place.

    Un téléservice est disponible :

    Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

    Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

    Aucun document n'est exigé.

    L'acte de décès vous est remis immédiatement.

      Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

      La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

      Elle mentionne les éléments suivants :

      • Date, heure et lieu du décès

      • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

      • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

      • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

      • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

      À savoir

      le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

      Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

      Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

      Un téléservice est disponible :

      Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

      Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.

      Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

      Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

      Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

      L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

      Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Où s'adresser ?

      Service central d'état civil (Scec)

      Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      Service central d'état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

      Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

      Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

      Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

      Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.

        Attention

        pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

        Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

        La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

        Elle mentionne les éléments suivants :

        • Date, heure et lieu du décès

        • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

        • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

        • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

        • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

        À savoir

        le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

       Toutes les questions réponses 

      • Si le décès a eu lieu en France :
         Mairie 
      • Si le décès a eu lieu à l'étranger :
        Service central d'état civil (Scec)

        Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

        Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

        Service central d'état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

       Tous les services en ligne 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).