Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail

Si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l'élaboration et à l'actualisation d'un contrat d'engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

    C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

    • Vous bénéficiez d'un congé de paternité.

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d'engagement (anciennement appelé projet personnalisé d'accès à l'emploi - PPAE).

    Le contrat d'engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre contrat d'engagement indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l'emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée pour l'emploi recherché

    • Niveau de salaire souhaité.

    Votre contrat d'engagement précise vos droits concernant l'acceptation ou le refus d'offres d'emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

    Votre contrat d'engagement définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d'aide à la mobilité).

    Attention

    Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation de son contrat d'engagement. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement est un motif de radiation de France Travail.

    À noter

    Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d'engagement.

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre contrat d'engagement.

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :

    • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures

    • Réponses des employeurs à vos candidatures

    • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :

    • Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles

    • Votre situation personnelle et familiale

    • La situation du marché du travail local

    • La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)

    • La zone géographique de recherche d'emploi

    • Du salaire attendu.

    Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.

    En cas de refus de 2 offres d'emploi raisonnable sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

    Toutefois, vous pouvez refuser d'accepter une offre d'emploi proposée si l'emploi ne correspond pas à :

    • Soit à un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée (par exemple. le salaire de l'offre proposée est inférieur aux dispositions légales et conventionnelles de votre profession),

    • Soit à un emploi à temps partiel, si votre contrat d'engagement que vous recherchez prévoit un emploi à temps complet,

    • Soit un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

    Votre contrat d'engagement doit être actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).