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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.
L'avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu'il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l'aide juridictionnelle ou avant que l'aide vous soit accordée.
Le droit de l'avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l'aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l'aide juridictionnelle partielle ou l'aide juridictionnelle totale.
Honoraires complémentaires
Lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a le droit de vous demander des honoraires complémentaires en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Ces honoraires complémentaires sont librement négociés entre vous et l'avocat et ils doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat.
La convention doit fixer le montant et les modalités de paiement des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants :
Complexité du dossier
Diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire
Vos ressources et votre patrimoine
La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
Mais si la justice vous octroie d'importants dommages-intérêts et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous retire l'aide accordée, l'avocat pourra vous demander des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat.
L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà accordée
L'avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.
Lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer d'autre rémunération en plus de la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
Mais si la justice vous octroie d'importants dommages-intérêts et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous retire l'aide accordée, l'avocat pourra vous demander des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat.
L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà accordée
L'avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
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Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
