Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Carte de priorité d'accès aux lieux publics

Vous êtes enceinte ou avez des enfants à charge ou êtes médaillé de la famille ? Sachez que vous pouvez bénéficier de la carte nationale de priorité de la famille appelée . Cette carte permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). La carte est gratuite. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La carte de priorité vous donne un droit de priorité pour l'accès aux lieux suivants :

    • Bureaux et guichets des administrations

    • Services publics

    • Transports publics

    Pour obtenir la carte de priorité, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Être enceinte

    • Avoir 1 enfant à charge de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans

    • Être décoré de la médaille de la famille

    Vous devez faire votre demande de carte de priorité sur papier libre ou par mail auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général, ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.

    Où s'adresser ?

     Caisse d'allocations familiales (Caf) 

    Où s'adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Il est recommandé d'accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants.

    À noter

    Si vous êtes enceinte, votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à la Caf ou à la MSA. Il n'est donc pas nécessaire d'accompagner votre demande de carte de priorité d'un justificatif de grossesse.

    La carte est gratuite.

    La durée de validité de la carte dépend de votre situation.

    La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.

      La carte est valable pour une durée de 3 ans.

        La carte est valable pour une durée illimitée.

          Oui, pour les personnes avec enfant(s) à charge, la carte est renouvelable 3 ans si les conditions initiales continuent d'être remplies.

          À savoir

          La carte de priorité peut être demandée à chaque grossesse.

        Les dossiers sont à déposer :


        Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).