Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Exporter la page au format PDF (1,5Mo environ)

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le 05/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
Vous avez un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.

Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.

En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre.

Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Conducteur de taxi en service
Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment en agglomération
Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

Rappel

en circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et les passagers. Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € . De plus, le conducteur risque le retrait de 3 points de son permis de conduire.

Savoir si l'obligation de porter la ceinture de sécurité s'applique aux véhicules de collection

L’obligation de porter une ceinture de sécurité ne s’applique pas aux véhicules dépourvus de ceinture de sécurité d’origine : véhicules anciens, véhicules de collection. Toutefois, il est interdit de circuler avec un enfant de moins de 3 ans lorsque le siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité.