Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Crémation

La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle parfois d'incinération . Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 14 jours calendaires au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches. Le devenir des cendres est encadré (dispersion, inhumation de l'urne...). Nous vous présentons les informations à connaître.

    La situation dépend du choix du défunt.

    Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

      La décision appartient aux proches du défunt.

      À noter

      Si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

        Les délais varient selon le lieu du décès.

        La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 14 jours calendaires après le décès.

        En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

        Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

        En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

        Attention

        Si le décès est intervenu avant le 12 juillet 2024, la crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République).

          En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, la crémation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.

          En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

          Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

          En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

          Attention

          Si le décès est intervenu avant le 12 juillet 2024, la crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après l'entrée du corps en métropole (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République).

            La crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.

            Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.

            En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

            Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

            En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

            Attention

            Si le décès est intervenu avant le 12 juillet 2024, la crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après l'entrée du corps en France (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République).

              Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.

              Le choix varie selon la taille de la commune.

              Vous pouvez  choisir librement un opérateur funéraire .

              La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

              • Mairie

              • Établissement de santé

              • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

              L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

              • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

              • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)

              • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

              Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

              Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

                Vous pouvez  choisir librement un opérateur funéraire .

                La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

                • Mairie

                • Établissement de santé

                • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

                L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

                • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

                • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)

                • Bon de commande en cas d'acceptation du devis.

                Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

                Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

                  Après la déclaration de décès, vous devez effectuer certaines formalités.

                  En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

                  La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).

                  L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

                  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques

                  • Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal

                  Dans certaines situations, des règles particulières s'appliquent :

                  Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).

                  La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).

                  L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

                  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques

                  • Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal

                  • Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse

                  Où s'adresser ?

                   Mairie 

                    Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte).

                    Il doit aussitôt saisir le procureur de la République.

                    La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.

                    Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.

                      Le recours à un cercueil hermétique est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de transport du corps depuis l'étranger ou par avion.

                      Un cercueil hermétique (ou zingué ) ne peut pas faire l'objet d'une crémation.

                      L'ouverture d'un cercueil est interdite pendant un délai de 5 ans au moins à compter de sa fermeture.

                      Vous devez donc opter pour une inhumation.

                      Toutefois, il est possible de demander une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation.

                      Vous devez effectuer certaines formalités.

                      En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

                      La demande doit être adressée au maire de la commune du lieu de changement de cercueil.

                      Vous devez joindre des justificatifs de la situation (notamment un certificat médical établi sur le lieu de décès).

                      Le maire dispose d'un délai de 6 jours pour prendre sa décision.

                      En cas de refus du maire, vous devez opter pour une inhumation.

                      Où s'adresser ?

                       Mairie 

                      Attention

                      Le transfert de cercueil est une opération délicate (hygiène, sécurité) et qui peut être coûteuse. Elle doit être effectuée par un opérateur funéraire habilité, dans des conditions strictes.

                        Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

                        Le règlement est fait à l'ordre du Trésor public.

                        Où s'adresser ?

                         Mairie 

                        La situation dépend du choix que le défunt a fait :

                        La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.

                        Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.

                        À savoir

                        Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

                          Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les  prestations funéraires  (cérémonie, cercueil...).

                          Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

                            Ce contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.

                            Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

                                Les règles dépendent de la situation du défunt :

                                Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

                                Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

                                Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

                                Vous pouvez contacter les organismes suivants :

                                À savoir

                                renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

                                Où s'adresser ?

                                 Mairie 

                                  Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

                                  Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

                                  Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

                                  Vous pouvez contacter les organismes suivants :

                                  À savoir

                                  renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

                                  Où s'adresser ?

                                   Mairie 

                                    Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

                                    Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

                                    Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

                                    Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

                                    Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la  Cnav , dans la limite de 2 286,74 € .

                                    À savoir

                                    renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

                                    Où s'adresser ?

                                     Mairie 

                                      Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

                                      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

                                      À savoir

                                      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

                                      Où s'adresser ?

                                       Mairie 

                                          Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

                                          À noter

                                          Les métaux recueillis suite à la crémation (prothèses, implants, etc.) ne sont pas restitués. Ils sont récupérés par les opérateurs funéraires. Le produit de leur vente doit être reversé soit à une ou plusieurs communes (pour pourvoir aux obsèques des personnes démunies), soit à une association.

                                          Si le défunt n'avait pas indiqué sa volonté, vous devez décider du devenir des cendres.

                                          Vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

                                          Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir, puits du souvenir).

                                          Attention

                                          Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.

                                          Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes :

                                          • Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne)

                                          • Scellement de l'urne sur un monument funéraire

                                          • Dépôt de l'urne dans un columbarium

                                          • Inhumation de l'urne dans le terrain communal dans un emplacement non concédé (gratuit) pour au moins 5 ans

                                          À noter

                                          Si vous optez pour le dépôt de l'urne dans un columbarium, la porte de la case est assimilée à un monument funéraire. Vous pouvez donc la personnaliser.

                                            Vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.

                                            Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

                                            Où s'adresser ?

                                             Mairie 

                                            À noter

                                            Le transport terrestre d'une urne sur le territoire national ne nécessite aucune formalité.

                                            Pour être en pleine nature, le lieu de dispersion doit n'appartenir à personne et ne pas être clos.

                                            La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).

                                            La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer.

                                            La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

                                            La dispersion est interdite dans un jardin privé.

                                            Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain.

                                              L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.

                                              Vous devez demander une autorisation préfectorale.

                                              Où s'adresser ?

                                               Préfecture 

                                              L'inhumation de l'urne crée une sépulture et une servitude perpétuelle.

                                              Un accès des héritiers du défunt à la sépulture doit être garanti.

                                              Attention

                                              Vous ne pouvez pas conserver les cendres chez vous ou dans un autre logement.

                                                L'urne peut être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.

                                                  C'est la solution si vous avez besoin de temps pour faire votre choix.

                                                  L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum (le service peut être payant) dans l'un des lieux suivants :

                                                  Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres.

                                                  Après le délai de 1 an, si vous n'avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants :

                                                  • Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès

                                                  • Site cinéraire le plus proche

                                                  Les dossiers sont à déposer :


                                                  Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).