Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?

La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française concerne les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.

    Le préfet de département (à Paris, le préfet de police, à l'étranger, l'autorité consulaire compétente) organise la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

    Le maire, en tant qu'officier d'état civil, peut être autorisé à organiser la cérémonie.

    Si vous êtes salarié, vous et votre époux ou épouse avez le droit de bénéficier d'un congé d'au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.

    Vous devez présenter à votre employeur l'invitation à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

    La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.

    Vous recevez un dossier d’accueil dans la citoyenneté française.

    Ce dossier contient les documents suivants :

    Selon les préfectures, les titres de nationalité française et les actes de l'état civil peuvent être remis lors la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

 Toutes les questions réponses 

  • Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

    Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

    Par téléphone

    0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Formulaire de contact en ligne

    Accès au  formulaire de contact .

    Vous pouvez aussi utiliser le  formulaire d'assistance aux usagers .

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).