Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)

Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l'espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace Schengen , sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour. Voici les informations à connaître.

    Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes étranger

    • Votre séjour est d'une durée maximale de 3 mois en France (ou dans un autre pays de l'espace Schengen )

    • Vous n'avez pas de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l'espace Schengen

    Attention

    Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

    Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa. La démarche se fait sur internet :

  • Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

    Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

    Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace Schengen .

    À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l'espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique).

    À la différence d'un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.

    Pour quel motif de séjour le visa Schengen peut-il être accordé ?

    Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l'un des motifs suivants :

    • Voyage touristique

    • Voyage professionnel

    • Visite familiale

    • Formation courte, stage

    • Exercice d'une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail

    Quelle est la durée du séjour autorisée avec le visa Schengen ?

    Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l'espace Schengen sur une période de 180 jours.

    À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l'espace Schengen .

    Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l'étranger non européen dans l'espace Schengen :

  • Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen

    En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa :

    • Justificatifs de vos moyens d'existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales, etc.)

    • Justificatifs des garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.)

    • Assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )

    • Attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement dans un hôtel ou un établissement d'accueil, si votre séjour s'effectue dans le cadre d'une visite privée ou familiale

    • Documents sur l'objet et les conditions de votre séjour en France, si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche

    Attention

    Si vous voulez travailler durant votre court séjour, vous devez détenir une autorisation de travail.

    Vous devez remplir votre demande de visa sur internet :

  • Demander un visa

    • La demande est à faire au plus tôt 3 mois avant le départ prévu.

    Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez.

    La démarche se fait sur internet.

    Où s'adresser ?

     Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) 

    À noter

    Si la destination principale ne peut pas être déterminée, c'est le pays d'entrée dans l' espace Schengen qui est compétent pour vous délivrer le visa.

    Par exemple, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, vous devez faire votre demande auprès du consulat belge.

    Validité du passeport

    Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

    Enregistrement des données du demandeur

    Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio .

    Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l'enfant de moins de 12 ans n'est pas concerné).

    Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant, vous avez un droit d'accès et de rectification au fichier.

    Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l'assistant France-Visas :

  • France-Visas - Coût du visa selon les pays

    • Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.

    Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l'étranger des frais de service supplémentaires.

    Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.

    Attention

    En cas de refus du visa ou d'annulation du séjour, le montant versé n'est pas remboursé.

    Un visa Schengen peut vous être refusé pour les motifs suivants :

    • Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)

    • Vous présentez de faux documents de voyage ou des documents dont l'authenticité est douteuse

    • Vous avez déjà séjourné 90 jours au cours de la période actuelle de 180 jours sur le territoire Français

    • Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public

    • Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de  l'espace Schengen 

    • Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d'expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)

    • Votre intention de quitter le territoire français avant la fin du visa n'est pas établie

    • Vous ne pouvez pas fournir d'informations précises sur le but et vos conditions de séjour en France

    À savoir

    Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service peut être refusé au ressortissant d'un État qui ne coopère pas assez en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou qui ne respecte pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.

    Votre visa Schengen peut être refusé :

    • Explicitement par une décision écrite qui doit préciser le motif du refus

    • Implicitement si aucune réponse n'est apportée à votre demande au bout d'un délai de 2 mois

    Vous pouvez faire un recours contentieux contre une décision de refus de visa. Mais vous devez faire d'abord un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

    Comment faire un Rapo ?

    Vous devez écrire au sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France (ministère de l'intérieur), qui est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

    Le Rapo doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle de la décision de refus de visa vous a été notifiée.

    Le sous-directeur des visas peut :

    • Soit rejeter votre recours,

    • Soit donner instruction au consulat de vous délivrer le visa de court séjour sollicité.

    Où s'adresser ?

     Sous-directeur des visas 

    Que faire si le Rapo est rejeté ?

    Le  Rapo  est rejeté :

    • Soit si une décision écrite de refus vous est adressée (rejet explicite),

    • Soit si vous n'avez pas de réponse dans un délai de 2 mois après avoir envoyé votre RAPO (rejet implicite).

    Vous pouvez alors faire un recours en annulation, dans un délai de 2 mois après la décision de rejet implicite ou explicite de votre Rapo.

    C'est le Tribunal administratif de Nantes qui est compétent pour examiner les recours en annulation contre les refus de visas.

    Où s'adresser ?

     Tribunal administratif de Nantes 

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).